    |
 |
|||
 |
B.P. 584 77016 MELUN CEDEX Tel : 01 60 56 99 40 Fax : 01 60 56 99 49 |
|
||
|
Les commissions administratives paritaires (fonctionnaires)
Chaque corps de fonctionnaires est représenté par une CAP composée d’un nombre égal de représentants élus et de représentants de La Poste. En sus de la CAP de niveau national, une CAP locale est placée auprès du DRH de chaque entité (DDRGP-DOTCourrier-DOTColis), de chaque CRSF et de chaque direction à compétence nationale ou spéciale. Les personnels de classe IV sont représentés au niveau des quatre Directions de métier (courrier, colis, grand public et divers) pour les attributions locales. Sont électeurs les fonctionnaires, titulaires à la date de l’élection, pour la commission dans laquelle les situe leur grade. Les attributions des CAPLes commissions locales ont à connaître des sujets suivants :
 Pour les titulaires, questions d’ordre individuel (refus de temps partiel, litiges sur les conditions de son exercice, refus d’ASA pour suivre une action de préparation à un concours administratif), Recours concernant l’appréciation, la mobilité fonctionnelle, Problèmes de discipline pour toute sanction proposée jusqu’à six mois d’exclusion de fonction. Exprime un avis sur les promotions (niveau de compétence, TAG, LA).Elles peuvent être aussi convoquées sur demande de 50% des élus, notamment sur le respect des tableaux de mutation. Les commissions consultatives paritaires (ACOs)
Chaque catégorie de contractuels est représentée par une CCP composée d’un nombre égal de représentants élus et de représentants de La Poste (Commission Administrative Paritaire pour les fonctionnaires). La CCP locale est placée auprès du DRH de chaque entité (DDRGP- DOT Courrier-DOT Colis), de chaque CRSF et de chaque direction à compétence nationale ou spéciale. Les personnels de classe IV sont représentés au niveau des quatre Directions de métier (courrier, colis, grand public et divers) pour les attributions locales. Sont électeurs les contractuels de droit public ou privé, y compris les agents en contrats d’insertion et les apprentis, qu’ils/elles soient en CDD ou CDI, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date du scrutin. Les attributions des CCP Les commissions locales ont à traiter les sujets suivants : Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme, licenciement pour insuffisance professionnelle après la période d’essai, licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour tout autre motif dès lors qu’il s’agit d’un représentant du personnel, Réintégration dans des fonctions équivalentes à celles exercées antérieurement à l’issue de la période probatoire dans un niveau supérieur, Recours individuel sur l’appréciation ou sur le fait de n’avoir pas été retenu suite à une sélection par appel à candidature, sur le temps partiel, le refus de réemploi après congé, les modifications substantielles du contrat des élus et candidats CCP.
Les textes relatifs au Temps Partiel Aménagé Sénior 2015 à la Poste
Texte TPAS (facteurs de pénibilité) Texte TPAS (Sans la pénibilité) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---